10/03 Un terme générique peut il être distinctif ?

Il peut arriver de souhaiter déposer un nom de domaine, à priori générique, qui ne semble alors ne porter atteinte à aucun droit de tiers. Mais, le caractère générique du nom de domaine peut être trompeur. Le terme pouvant être en réalité, protégé par un droit de marque,... - Cahier juridique / edito Lire la suite sur Mailclub.info

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