L'article 21 du règlement No. 874/2004 relatif aux enregistrements spéculatifs et abusifs des noms de domaine .EU a fait l'objet de questions préjudicielles. Celles-ci ont été soumises à la Cours de Justice des Commissions Européennes (CJCE). Lire la suite sur Domainesinfo.fr
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