11/10 Précision du cadre juridique de l'usage de mots clés protégés à titre de marque

A la lumière de la jurisprudence Google, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) est venue confirmer les règles d'utilisation du service de référencement Google. Saisie de dix questions préjudicielles par la High Court of Justice au Royaume Uni, la CJUE a, dans un Arrêt en date du 22 septembre 2011, rappelé les principes précédemment posés en matière d'achat de mots clés et s'est prononcée, en particulier, sur la fonction d'investissement de la marque. Retour sur les faits... Lire la suite sur Mailclub.info

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