La condition première à faire valoir lorsque l'on estime qu'un tiers viole un de ses droits de marque, de part l'enregistrement et l'utilisation qu'il fait d'un nom de domaine, est la détention d'une marque. Ainsi, lorsqu'il est jugé que le nom de domaine présumé litigieux n'est ni identique, ni similaire à la marque alléguée, il ne peut y avoir de discussion sur les autres critères cumulatifs. La violation devant être rejetée. Une décision récente rendue par le National... Lire la suite sur Mailclub.info
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