11/06 La cour de cassation se prononce sur le décret des .FR

L'Afnic vient de publier un commentaire sur la décision de la Cour de cassation du 9 juin 2009, relative au nom de domaine sunshine.fr. Elle apporte des précisions utiles pour les titulaires et les ayants droit sur le cadre juridique des noms de domaine en .fr. Lire la suite sur Mailclub.info

Newsletter

Newsletter

Liens utiles

Création de site Web

Création de site webCréation “clé en main” du site internet de votre entreprise avec accompagnement professionnel inclus [ Cliquez-ici ]

Icimarques.com

Recherche de disponibilité d'une marque

[ Cliquez-ici ]

Inpi

Protection de marques, brevets et études

[ Cliquez-ici ]

Nom-Domaine.fr