19/03 Les communes françaises et leur protection à l'étranger

Sous notre extension nationale, l'enregistrement de noms de domaine correspondant aux dénominations de nos communes est réservé aux collectivités représentatives de ces dernières. A l'inverse, cette protection ne s'applique pas aux noms de domaine enregistrés sous une extension différente. Une décision rendue il y a quelques jours par le centre d'arbitrage et de médiation de l'Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) nous permet de revenir sur ces dispositions… La... Lire la suite sur Mailclub.info

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