14/09 Attention aux propos tenus sur votre blog !

Le 7 juillet dernier, a été affirmé le principe selon lequel est engagée la responsabilité de l'internaute qui exprime son mécontentement à l'encontre d'un tiers sur son blog. En effet, à l'occasion d'un litige opposant un particulier à une entreprise du bâtiment, la Cour d'Appel de Montpellier est venue fixer les limites du champ d'application de la liberté d'expression. Retour sur les faits Monsieur G avait fait appel aux services de la société BCA Construction en vue de la... Lire la suite sur Mailclub.info

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