La marque communautaire a été introduite en 1996. Son dépôt s’effectue auprès de l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur), agence européenne indépendante à but non lucratif. Il est également possible d’effectuer le dépôt devant les offices nationaux (ex : l’INPI pour le France) qui transmettront la demande à l’OHMI. Lire la suite sur Nom Domaine Magazine
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